Ce document est un accord collectif rattaché à la Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC 7007). Il concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Pour une compréhension exhaustive de ses dispositions, il est impératif de consulter le texte intégral sur la source officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985
Voir la convention sur Légifrance