Les dispositions relatives à la notion d'ancienneté, à la non-concurrence, au préavis, au contrat de travail, à la période d'essai, ainsi qu'aux régimes de frais de santé et de prévoyance (y compris leur haut degré de solidarité et la définition de la catégorie objective des cadres) et à la retraite complémentaire ARRCO ont été retirées de la convention. Par ailleurs, les règles concernant les coefficients et les salaires minima ont été mises à jour, introduisant de nouvelles dates d'application au 1er février 2025, au 27 avril 2025 pour les non-adhérents (suite à l'Avenant n° 75 du 16-1-2025), et au 1er janvier 2026 (suite à l'Avenant n° 77 du 26-3-2026). La présentation des seuils d'accueil à l'embauche a également été précisée avec l'ajout de catégories pour la certification, l'expérience et les niveaux d'éducation nationale.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si les pratiques actuelles de votre entreprise concernant l'ancienneté, le préavis, les contrats de travail, les périodes d'essai, la non-concurrence, les régimes de frais de santé et de prévoyance, ainsi que la retraite complémentaire, sont conformes aux dispositions légales ou aux accords d'entreprise en l'absence de règles conventionnelles. Concernant les salaires minima et les coefficients, vous devez mettre à jour vos systèmes de paie pour appliquer les nouvelles valeurs au 1er février 2025, puis au 27 avril 2025 pour les non-adhérents, et anticiper l'application au 1er janvier 2026. La modification de la présentation des seuils d'accueil à l'embauche n'a pas d'impact paie direct ; il s'agit d'une refonte éditoriale, rien à appliquer en paie pour cette partie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
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