La convention collective IDCC 1314 "Alimentation : gérants mandataires non salariés" a été enrichie de sept nouvelles sections. Celles-ci couvrent désormais des dispositions relatives au logement, à la fermeture provisoire pour travaux, à la mutation, aux indemnités particulières pour événements familiaux, et à l'indemnité d'inventaire. De plus, des précisions sont apportées concernant le taux de commission contractuel et la commission mensuelle minimale.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement prendre connaissance du contenu détaillé de ces nouvelles sections. Vérifiez si les gérants mandataires concernés sont éligibles à de nouvelles indemnités (événements familiaux, inventaire, mutation) ou à des avantages en nature (logement) qui devront être intégrés en paie. Assurez-vous également que les modalités de calcul et de versement des commissions respectent les nouvelles dispositions sur le taux contractuel et la commission mensuelle minimale.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.
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