La convention collective "Alimentation : gérants mandataires non salariés" (IDCC 1314) a été modifiée par la suppression de plusieurs entrées de son sommaire. Les thèmes suivants ne sont plus listés : "Logement", "Fermeture provisoire pour travaux hors période de congés payés", "Mutation", "Indemnités particulières en cas d'événements familiaux", "Indemnité d'inventaire", "Taux de commission contractuel" et "Commission mensuelle minimale". Cela signifie que les dispositions relatives à ces sujets ne sont plus explicitement prévues par la convention.
Impact pour la paie
Vous devez en conséquence cesser d'appliquer les règles et calculs liés à ces thèmes pour les gérants mandataires non salariés. Vérifiez attentivement vos fiches de paie et vos paramétrages pour vous assurer que les éventuelles indemnités de logement, de fermeture provisoire, de mutation, les indemnités pour événements familiaux, l'indemnité d'inventaire, ainsi que les modalités de taux de commission contractuel et de commission mensuelle minimale ne sont plus pris en compte. Cette mise à jour est à appliquer immédiatement.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.
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