Les dispositions relatives à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation ont été modifiées. La catégorie d'âge "26 ans et +" a été retirée de la structure des salaires minima calculés en pourcentage du SMIC. Par ailleurs, des ajustements de présentation ont été effectués concernant les agents d'encadrement et les agents fonctionnels, notamment par l'ajout ou la suppression de titres de rubriques.
Impact pour la paie
Vous devez analyser l'impact de la suppression de la catégorie d'âge "26 ans et +" sur le calcul des salaires minima des titulaires de contrats de professionnalisation. Vérifiez si ces salariés doivent désormais être rémunérés selon les règles applicables aux bénéficiaires de "≥ 21 ans" ou si d'autres dispositions s'appliquent. Les modifications concernant les agents d'encadrement et les agents fonctionnels sont de nature éditoriale et n'appellent aucune action de votre part en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 (JORF du 22 juin 1986). » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 (JORF du 22 juin 1986).
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