La convention collective "Assistance" (IDCC 1801) intègre désormais de nouvelles dispositions encadrant des thèmes variés. Elle traite notamment de la prime mensuelle d'attachement, du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, des rémunérations minimales annuelles garanties et du personnel salarié à la mission, ainsi que des frais de transports et de l'allocation forfaitaire de télétravail. De nouvelles règles concernent également le congé du salarié aidant, les congés exceptionnels pour événements familiaux et les congés en lien avec le handicap du salarié. Une clarification rédactionnelle a par ailleurs été apportée aux dispositions relatives aux délais de préavis pour les ruptures de contrat de moins de 8 jours, sans modification des durées applicables.
Impact pour la paie
Vous devez analyser l'ensemble des nouvelles dispositions pour vérifier la conformité de vos pratiques et de vos systèmes de paie, notamment concernant les primes, les rémunérations minimales, les frais, le télétravail et les différents types de congés. Vous devrez appliquer ces nouvelles règles dès leur date d'entrée en vigueur. Concernant la clarification rédactionnelle des délais de préavis, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte editoriale, rien a appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
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