Plusieurs thèmes ont été retirés de la convention collective, notamment ceux concernant la prime mensuelle d'attachement, la mobilité géographique, les frais de transports, le congé du salarié aidant, la prime liée à la médaille du travail, le travail en équipes successives, le travail à temps partiel, le compte épargne temps, et divers congés. Par ailleurs, les plafonds d'exonération de l'allocation forfaitaire de télétravail ont été mis à jour à 3,25 € par jour ou 13 € par semaine au 1er juin 2024, puis à 3,30 € par jour ou 13,20 € par semaine au 1er janvier 2026. Les rémunérations minimales annuelles garanties sont désormais de 22 666 € au 1er août 2022 et 20 637 € au 1er mai 2023. Enfin, les rémunérations minimales du personnel salarié à la mission seront revalorisées au 1er janvier 2026 à 247 € pour une journée, 15 € par heure, 195 € pour une nuit et 14 € par heure de nuit.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier l'application des nouveaux montants pour l'allocation forfaitaire de télétravail à compter du 1er juin 2024, puis anticiper l'application des montants de 2026. Vous devrez également ajuster les rémunérations minimales annuelles garanties et les rémunérations minimales du personnel salarié à la mission aux dates indiquées. Assurez-vous que vos systèmes de paie intègrent ces nouvelles valeurs et dates d'application. Les thèmes retirés sans remplacement ne nécessitent plus d'application spécifique de la convention collective.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
Voir la convention sur Légifrance