La convention collective "Bâtiment : ETAM" (IDCC 2609) a mis à jour les dispositions relatives aux salaires minima. De nouvelles dates d'application pour les salaires minima ont été ajoutées pour les régions Normandie (1er avril 2025 et 1er avril 2026) et Provence Alpes Côte d'Azur (1er novembre 2023 et 1er novembre 2024). Parallèlement, les dates d'application futures des salaires minima précédemment annoncées pour la région Pays de la Loire (1er février 2024 et 1er mars 2026) ont été retirées, ainsi qu'une disposition générale concernant les salaires minima au 9 février 2023 applicable jusqu'au 14 février 2025.
Impact pour la paie
Vous devez prendre en compte ces modifications pour la gestion future des salaires minima. Pour les régions Normandie et Provence Alpes Côte d'Azur, intégrez les nouvelles dates d'application des salaires minima dans vos outils de veille et de paramétrage. Concernant la région Pays de la Loire, vous devez annuler les applications prévisionnelles des salaires minima aux dates du 1er février 2024 et 1er mars 2026. Vérifiez également l'impact de la suppression de la disposition générale du 9 février 2023 sur vos pratiques actuelles.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
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