La convention collective "Bâtiment : ETAM" (IDCC 2609) intègre de nouvelles dispositions encadrant les critères classants, la prise en compte des diplômes professionnels, l'évolution de carrière, ainsi que les règles relatives à la maladie, aux accidents du travail, à la maternité et à l'adoption. Parallèlement, les dispositions détaillées concernant la durée du travail, les repos, les heures supplémentaires, le travail de nuit et du dimanche, ainsi que le forfait annuel en jours ont été retirées. Concernant les salaires minima, les barèmes pour la région Normandie ont vu la suppression de dates d'application futures (2025, 2026), tandis que ceux des régions Bretagne et Pays de la Loire ont été complétés par de nouvelles dates d'application pour les années 2024, 2025 et 2026. Enfin, les salaires minima pour la Nouvelle-Aquitaine ont été précisés avec une date d'application au 9 février 2023.
Impact pour la paie
Vous devez intégrer les nouvelles dispositions relatives aux critères classants, à l'évolution de carrière et à la gestion des absences (maladie, AT, maternité/adoption) dans vos pratiques de paie et de gestion RH. Les suppressions de thèmes liés au temps de travail nécessitent de vérifier si ces sujets sont désormais régis par le Code du travail ou d'autres accords. Vous devez appliquer les nouveaux barèmes de salaires minima pour les régions Bretagne (dès le 1er janvier 2024), Pays de la Loire (dès le 1er février 2024) et Nouvelle-Aquitaine (dès le 9 février 2023), et vérifier la conformité des rémunérations de vos collaborateurs. Pour la Normandie, vous n'avez pas de nouvelles dates à appliquer pour le moment.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
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