Les dispositions relatives à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation ont été modifiées. Les critères détaillés de niveau de formation, qui incluaient auparavant des précisions pour les niveaux "< bac professionnel" et "≥ bac professionnel" avec mention des titres CAP, BP ou de niveau IV, ont été retirés. La convention ne mentionne plus explicitement la catégorie "≥ bac professionnel" ni les précisions sur les titres de niveau IV.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si cette modification entraîne une réévaluation des salaires minimaux pour les titulaires de contrats de professionnalisation, notamment ceux ayant un niveau de formation "≥ bac professionnel". Il est impératif de s'assurer que les rémunérations appliquées sont conformes aux nouvelles dispositions, en particulier si la suppression de la catégorie "≥ bac professionnel" implique un changement de barème pour ces profils. Vous devrez ajuster les fiches de paie en conséquence à compter de l'entrée en vigueur de cette modification.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
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