La convention collective encadre désormais les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement, la rendant due à partir de deux ans d'ancienneté. De nouvelles dispositions précisent également les modalités de versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, notamment en lien avec l'âge légal. Par ailleurs, les durées des congés exceptionnels pour événements familiaux sont fixées à six jours pour le mariage ou le PACS du salarié, et à un jour (plus un jour additionnel) pour le mariage d'un enfant. Enfin, des congés payés supplémentaires sont introduits pour les travailleurs âgés en Loire-Atlantique, avec des durées variant de trois à six jours selon l'âge.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier l'ancienneté des salariés pour l'application de l'indemnité de licenciement et ajuster les conditions de versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite. Il vous faut également mettre à jour vos paramétrages pour les congés exceptionnels, en appliquant six jours pour le mariage ou le PACS du salarié et un jour (plus un jour) pour le mariage d'un enfant. Enfin, pour les salariés situés en Loire-Atlantique, vous devez intégrer les nouveaux droits à congés payés supplémentaires en fonction de leur âge. Ces modifications sont à appliquer dès leur entrée en vigueur.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
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