Les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, aux astreintes, aux congés payés, à la maladie professionnelle et à l'accident du travail, aux garanties de prévoyance et de frais de santé, à la grille de classification des emplois et salaires minima, ainsi qu'à la contribution complémentaire ont été retirées de la convention collective. La définition des catégories objectives de salariés au titre de la protection sociale complémentaire a été mise à jour. Cette modification consiste en la suppression de mentions redondantes de "Catégorie" et "Positionnement" dans la description des cadres éligibles, sans altérer les critères d'éligibilité basés sur l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017.
Impact pour la paie
Suite au retrait de nombreuses dispositions, vous devez vérifier les règles applicables pour l'indemnité de licenciement, les astreintes, les congés payés, la maladie professionnelle et l'accident du travail, les garanties de prévoyance et de frais de santé, la grille de classification des emplois et salaires minima, et la contribution complémentaire. Ces thèmes ne sont plus encadrés par la convention collective, vous devrez donc vous référer au Code du travail ou à d'autres accords applicables. Concernant la définition des catégories objectives de salariés, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte editoriale, rien a appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
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