Les dispositions relatives aux salariés visés, aux artistes interprètes (incluant leur contrat de travail, durée du travail, jours fériés, salaires, primes et indemnités, maternité, maladie, accident du travail, classification des emplois et assurance spéciale), ainsi qu'aux acteurs de complément (notamment en matière de maladie et accident du travail) ont été retirées. De même, les règles concernant le contrat de travail, l'essai, le préavis, le licenciement, le départ à la retraite, les salaires, primes et indemnités, la durée du travail (y compris en cas de surcroît temporaire d'activité, le travail exceptionnel du dimanche et l'aménagement du temps de travail sur l'année) et les jours fériés ont été supprimées de la convention, ainsi que d'autres thèmes connexes.
Impact pour la paie
Suite à la suppression de ces dispositions, vous devez vérifier les bases légales applicables pour les thèmes désormais non encadrés par la convention collective IDCC 3097. Il vous appartient de vous référer aux dispositions du Code du travail ou à d'autres accords d'entreprise ou de branche pertinents pour la gestion des contrats de travail, des salaires, de la durée du travail, des jours fériés, des congés maternité et des arrêts maladie/accident du travail. Assurez-vous que vos pratiques de paie sont conformes aux nouvelles sources de droit applicables à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012
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