Les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de départ à la retraite ont été retirées de la convention collective. Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été ajoutées, introduisant un système de niveaux ("Niv.") et précisant les dates d'application d'accords successifs. Ces accords, datés du 12-12-2022, 4-4-2023, 7-3-2024 et 12-2-2025, définissent des échéances d'application pour des modifications, notamment en lien avec les salariés en forfait jours.
Impact pour la paie
Vous devez cesser de vous référer à la convention collective pour les règles spécifiques concernant l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite. Concernant les nouvelles dispositions, vous devrez vérifier les grilles de salaires ou les classifications professionnelles associées aux "Niv." introduits par les accords mentionnés. Il est impératif d'appliquer ces nouvelles règles de rémunération aux dates d'effet précisées pour chaque accord, soit à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de chaque arrêté d'extension.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
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