Les dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire à la retraite, qui prévoyaient un calcul spécifique de 1/10 de mois par année de présence pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté, ont été retirées. De même, les règles encadrant les congés exceptionnels pour événements familiaux, notamment le délai de prise du congé de deuil, ne figurent plus dans la convention. Les modalités de chômage et de paiement de 5 jours fériés désignés annuellement, ainsi que les dispositions concernant la mise en place du compte épargne temps en l'absence d'accord d'entreprise, ont également été supprimées.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si votre entreprise appliquait ces dispositions conventionnelles spécifiques. En l'absence de nouvelles règles conventionnelles ou d'accord d'entreprise, vous devrez vous référer aux dispositions légales ou aux usages d'entreprise pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, la gestion des congés exceptionnels, le traitement des jours fériés et la mise en place du compte épargne temps. Assurez-vous d'adapter vos paramétrages de paie en conséquence pour toute application future.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 - Etendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 23 décembre 2021 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 - Etendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 23 décembre 2021
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