La convention collective "Commerce de détail alimentaire spécialisé" (IDCC 3237) a été modifiée. Les dispositions relatives au don de jours de repos, aux jours fériés, au compte épargne temps et aux congés exceptionnels pour événements familiaux ont été retirées. Concernant la période d'essai, une duplication de l'information sur la catégorie, la durée et les durées plus courtes pérennisées par accord a été effectuée. Enfin, les règles relatives au préavis ne mentionnent plus spécifiquement la mise à la retraite, tandis que les catégories démission, licenciement et départ à la retraite sont maintenues.
Impact pour la paie
Vous devez désormais vous référer aux dispositions légales ou aux accords d'entreprise pour les règles relatives au don de jours de repos, aux jours fériés, au compte épargne temps et aux congés exceptionnels pour événements familiaux. Concernant le préavis, vous devez vérifier les règles applicables en cas de mise à la retraite, cette catégorie n'étant plus spécifiquement mentionnée. Aucun impact paie : il s'agit d'une refonte editoriale, rien a appliquer en paie pour la période d'essai.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 - Etendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 23 décembre 2021 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 - Etendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 23 décembre 2021
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