La convention collective encadre désormais le don de jours de repos. De nouvelles dispositions précisent l'indemnité de départ volontaire à la retraite, fixée à 1/10 de mois par année de présence pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Les règles relatives aux jours fériés ont été mises à jour, stipulant que 5 des 10 jours fériés légaux (hors 1er mai) doivent être chômés et payés sous condition de présence. Enfin, la convention détaille la mise en place du compte épargne temps et les modalités des congés exceptionnels pour événements familiaux.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier les conditions de paiement des jours fériés pour les salariés présents la veille et le lendemain. Pour les départs volontaires à la retraite, vous appliquerez la nouvelle règle de calcul de l'indemnité. Si votre entreprise met en place un compte épargne temps ou le don de jours de repos, vous devrez intégrer ces nouvelles modalités en paie. Vous devrez également tenir compte des précisions sur la prise des congés exceptionnels pour événements familiaux.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 - Etendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 23 décembre 2021 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 - Etendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 23 décembre 2021
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