Les dispositions relatives à la prime d'ancienneté, à la prime de panier et aux salaires minima ont été retirées de la convention collective des Commerces de détail non alimentaires : Meurthe-et-Moselle (IDCC 814). Ces thèmes ne sont donc plus encadrés par le texte conventionnel de branche.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si les primes d'ancienneté et de panier sont toujours dues par un autre biais (accord d'entreprise, usage, contrat de travail). Concernant les salaires minima, vous devez désormais vous référer au SMIC ou à toute autre disposition légale ou conventionnelle de niveau supérieur, la convention collective ne fixant plus de barème spécifique. Ces vérifications sont à effectuer sans délai pour vos prochaines paies.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Commerces de détail non alimentaires : Meurthe-et-Moselle » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
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