La convention collective des Commerces de gros (IDCC 573) a retiré les dispositions relatives au forfait annuel en jours et en heures, à la durée conventionnelle du travail, aux repos, à l'aménagement du temps de travail, au travail à temps partiel, aux heures supplémentaires, au travail du dimanche, au travail de nuit, au travail au froid, ainsi qu'au dispositif spécifique d'activité partielle lié au coronavirus. De plus, la convention intègre de nouvelles dates d'application pour les salaires minima conventionnels, allant du 1er octobre 2022 au 1er mars 2026, avec les références aux accords et arrêtés d'extension correspondants.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement vérifier l'application des nouveaux barèmes de salaires minima conventionnels pour les niveaux et échelons concernés, en respectant les dates d'entrée en vigueur successives mentionnées, du 1er octobre 2022 au 1er mars 2026. Pour les thèmes dont les dispositions ont été retirées (temps de travail, repos, heures supplémentaires, etc.), vous devez désormais vous référer aux dispositions légales du Code du travail, sauf si un accord d'entreprise spécifique est applicable.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
Voir la convention sur Légifrance