La convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires intègre de nouvelles dispositions sur la prime de qualification, la majoration d'ancienneté, les absences provoquées par une grève, le remplacement à un poste supérieur, et la rémunération minimale des titulaires d'un contrat de professionnalisation. Les règles de préavis ont été mises à jour pour inclure la mise à la retraite. La grille des salaires minima a été modifiée avec de nouveaux coefficients et des dates d'application spécifiques : au 1er juillet 2022, au 9 octobre 2022 pour les non-adhérents (Avenant n° 78 bis du 28 juin 2022), et au 1er août 2023 (Avenant n° 81 du 21 juillet 2023 non étendu). Les dispositions relatives à la retraite complémentaire, au régime de prévoyance et au régime de frais de santé ont été retirées.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier l'application des nouvelles dispositions sur la prime de qualification, la majoration d'ancienneté, les absences pour grève, le remplacement à un poste supérieur, et la rémunération minimale des contrats de professionnalisation, et mettre à jour vos systèmes de paie avec les nouveaux coefficients de salaires minima et leurs dates d'application (1er juillet 2022, 9 octobre 2022, 1er août 2023), en procédant aux régularisations nécessaires. Les règles de préavis doivent être appliquées en incluant désormais la mise à la retraite. Vous devrez également vérifier si les dispositions relatives à la retraite complémentaire, la prévoyance et les frais de santé, si elles étaient appliquées via cette CCN, sont désormais régies par d'autres textes ou accords. Concernant la classification des emplois et la suppression des mentions de date des salaires minima, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte editoriale, rien a appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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