L'Avenant n° 12 du 16-3-2026, qui fixe les salaires minima conventionnels, a été étendu par arrêté du 18-5-2026, publié au Journal Officiel le 29-5-2026. Cette extension rend l'avenant applicable à tous les employeurs de la branche à compter du 30-5-2026. La section des salaires minima est mise à jour pour refléter cette extension et mentionne une nouveauté au 1er juin 2026. Parallèlement, plusieurs entrées du sommaire ont été supprimées et des sections de classification ont fait l'objet de révisions éditoriales.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier que les salaires de vos collaborateurs respectent les minima conventionnels définis par l'Avenant n° 12 du 16-3-2026, applicables à compter du 30 mai 2026. Toute rémunération inférieure à ces seuils devra être ajustée. Les autres modifications sont de nature éditoriale et n'ont pas d'impact direct sur les calculs de paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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