La convention collective intègre de nouvelles dispositions encadrant la retraite complémentaire, le régime de prévoyance, et le régime de frais de santé, incluant son haut degré de solidarité. Une nouvelle classification des emplois est désormais traitée, complétée par des dispositions sur les anciennes classifications des CCN fusionnées, ainsi qu'un cadre général et des emplois-repères. Les règles relatives à la durée du préavis ont été mises à jour, notamment concernant les mentions d'ancienneté, de démission, de licenciement, de faute grave ou lourde, et de mise à la retraite. Enfin, les références spécifiques à la catégorie, au coefficient et à la qualification ont été retirées des dispositions sur l'ancienne classification des emplois des huissiers de justice.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement vérifier l'impact de la nouvelle classification des emplois sur les fiches de paie de vos collaborateurs, notamment en ce qui concerne les salaires minima et les coefficients. Il est également crucial d'analyser les nouvelles dispositions relatives à la retraite complémentaire, au régime de prévoyance et au régime de frais de santé pour ajuster les cotisations et les déclarations sociales. Vous devrez appliquer les règles mises à jour concernant la durée du préavis lors des départs de vos salariés. Ces modifications nécessitent une mise à jour de vos paramétrages paie et une communication interne.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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