La convention collective des Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) a été mise à jour sur plusieurs thèmes essentiels. De nouvelles dispositions encadrent désormais la durée conventionnelle du travail, les heures supplémentaires et le travail à temps partiel. Des modifications ont également été apportées concernant l'aménagement du temps de travail et le forfait annuel en jours. Enfin, la convention intègre un dispositif spécifique d'activité partielle lié aux mesures exceptionnelles de l'épidémie de coronavirus.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier la conformité de vos pratiques actuelles avec les nouvelles règles relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires et au temps partiel. Il est impératif d'adapter vos modalités de gestion de l'aménagement du temps de travail et des forfaits jours. Vous devrez également intégrer les nouvelles dispositions concernant le dispositif d'activité partielle si vous êtes concernés par ce régime.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
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