La convention collective IDCC 3250 intègre 13 nouvelles entrées dans son sommaire, couvrant des thématiques clés telles que les congés payés annuels et supplémentaires (ancienneté, fractionnement), la durée du travail (conventionnelle, heures supplémentaires, temps partiel, aménagement), les congés exceptionnels (événements familiaux, proche aidant, parentalité), la maladie/accident du travail, le forfait annuel en jours et l'activité partielle. La section relative à la classification des emplois a été très légèrement modifiée, sans changement de fond sur les termes de Catégorie, Coefficient et Qualification.
Impact pour la paie
Ces nouvelles dispositions nécessitent une analyse approfondie pour identifier les règles spécifiques à appliquer en matière de calcul et de gestion des congés, des heures supplémentaires, des absences (maladie, accident, congés exceptionnels, parentalité, proche aidant) et des forfaits jours. Vous devez vérifier les modalités d'application de ces nouveaux articles et mettre à jour vos paramétrages de paie et vos procédures internes en conséquence. Une attention particulière doit être portée aux dates d'entrée en vigueur.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
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