La convention collective a retiré plusieurs dispositions importantes, notamment celles concernant la prime de qualification, la majoration d'ancienneté, les absences pour grève, le remplacement à un poste supérieur, la rémunération minimale des contrats de professionnalisation et les salaires minima. Des sous-sections complètes dédiées aux salaires, primes et indemnités des anciennes conventions collectives ont également été supprimées. Par ailleurs, les références à des dates spécifiques de grilles de salaires antérieures ont été retirées d'une section sur les salaires, et une modification de présentation des en-têtes de classification des emplois a été effectuée.
Impact pour la paie
Vous devez cesser d'appliquer les dispositions relatives à la prime de qualification, à la majoration d'ancienneté, et aux salaires minima si leur application était uniquement fondée sur cette convention collective. Vérifiez également si les règles concernant la rémunération minimale des contrats de professionnalisation et les indemnités de remplacement à un poste supérieur sont désormais régies par d'autres sources. Concernant les grilles de salaires, assurez-vous que vous appliquez bien les coefficients actuels, les références aux dates antérieures ayant été supprimées. La modification des en-têtes de classification des emplois n'a aucun impact paie : il s'agit d'une refonte éditoriale, rien à appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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