Les dispositions relatives à la cotisation pour le fonds mutualisé d'indemnité de départ à la retraite (Article 7) ont été mises à jour. La période d'application de la cotisation de 0,01% T1/T2 est désormais fixée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. De même, les règles de cotisation pour le fonds de péréquation (Article 28) ont été modifiées, précisant une application de 0,005% T1/T2 du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Ces modifications résultent de l'avenant n°11 du 16 décembre 2025, étendu par arrêté du 26 mai 2026, applicable à compter du 1er janvier 2026. Par ailleurs, les barèmes des salaires minima (Article 2) ont été allégés par la suppression des tableaux historiques et futurs, et la présentation des dispositions sur la période d'essai (Article 4) a été revue sans modification de fond.
Impact pour la paie
Vous devrez ajuster l'application de la cotisation pour l'indemnité de départ à la retraite (Article 7) à 0,01% T1/T2 pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. De même, la cotisation pour le fonds de péréquation (Article 28) devra être appliquée à 0,005% T1/T2 pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Ces ajustements sont à mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2026. Les modifications concernant les barèmes de salaires minima et la période d'essai n'ont pas d'impact opérationnel direct sur la paie.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.
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