La convention collective IDCC 1325 a été modifiée par l'ajout de deux nouvelles entrées définissant son champ d'application professionnel et territorial. Parallèlement, dix articles ont été supprimés, couvrant des sujets tels que l'indemnité d'inventaire, les taux de commission contractuels, les remboursements de freintes, les autres remboursements ou fournitures gratuites, le logement, et les salaires minima garantis mensuels.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement vérifier si des éléments de paie ou avantages en nature, tels que l'indemnité d'inventaire, les taux de commission spécifiques, les remboursements de freintes, les autres remboursements ou fournitures gratuites, les avantages liés au logement, ou les salaires minima garantis mensuels, étaient appliqués en vertu des articles désormais supprimés. Si tel est le cas, vous devez cesser leur application ou vous assurer qu'ils sont désormais régis par une autre source légale ou conventionnelle. Ces changements sont à appliquer dès l'entrée en vigueur de la modification.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.
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