La convention collective des Coopératives de consommation : gérants non salariés (IDCC 1325) a été modifiée. Les dispositions relatives à la responsabilité des gérants, à la notion d'ancienneté, au préavis et à la non-concurrence ont été retirées du texte conventionnel.
Impact pour la paie
Le retrait des dispositions sur la notion d'ancienneté, le préavis et la non-concurrence implique que vous devez désormais appliquer les règles issues du Code du travail ou d'éventuels accords d'entreprise pour ces thèmes. Vérifiez vos pratiques actuelles et vos modèles de fiches de paie afin de vous assurer de leur conformité avec le droit commun. Vous devrez ajuster vos calculs et vos processus si ces éléments étaient précédemment régis par les dispositions conventionnelles désormais supprimées.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.
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