La convention collective des Coopératives de consommation : gérants non salariés (IDCC 1325) a été modifiée. De nouvelles dispositions encadrent désormais la responsabilité des gérants, la notion d'ancienneté, le préavis et la non-concurrence. Parallèlement, les règles relatives à l'indemnité d'inventaire, au taux de commission contractuel, à la fermeture provisoire pour travaux, au cautionnement, au remboursement des freintes, aux autres remboursements ou fournitures gratuites, au logement, aux examens de santé, à la mutation et aux salaires minima garantis mensuels ont été retirées du texte conventionnel.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement prendre connaissance des nouvelles dispositions concernant la notion d'ancienneté et le préavis afin de vérifier leur impact sur vos pratiques actuelles. L'absence désormais de salaires minima garantis mensuels dans cette convention vous impose de vous assurer de la conformité des rémunérations par d'autres voies. De plus, les éléments tels que l'indemnité d'inventaire ou le taux de commission contractuel, s'ils étaient basés sur cette convention, devront être gérés selon d'autres cadres juridiques ou internes. Une attention particulière est également requise pour les nouvelles règles de non-concurrence.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.
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