La convention collective des Coopératives de consommation : gérants non salariés (IDCC 1325) a été modifiée. De nouvelles dispositions encadrent désormais l'indemnité d'inventaire, le taux de commission contractuel, et les salaires minima garantis mensuels. Des règles sont également introduites concernant la fermeture provisoire pour travaux, le cautionnement, le remboursement des freintes, d'autres remboursements ou fournitures gratuites, le logement, les examens de santé et la mutation.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement vérifier l'application des nouveaux salaires minima garantis mensuels pour l'ensemble de vos gérants non salariés. Il vous faudra également intégrer les dispositions relatives à l'indemnité d'inventaire et au taux de commission contractuel dans le calcul de la rémunération. Enfin, assurez-vous de la bonne gestion des remboursements de freintes, des autres remboursements ou fournitures gratuites, et des éventuels avantages en nature liés au logement, conformément aux nouvelles règles.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.
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