La convention collective a été mise à jour. L'intitulé "41 - Forfait/contrat sans référence horaire" est désormais "41 - Contrat sans référence horaire". Les critères d'éligibilité aux forfaits annuels en jours et en heures ont été simplifiés. Les dispositions relatives au travail à temps partiel ne prévoient plus de durée maximale quotidienne de travail. Les règles de maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident non professionnel ont été précisées, et la base de calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite est désormais explicitement définie. Enfin, le dispositif des astreintes est étendu par arrêté du 4 juin 2026, mais son application est conditionnée à la conclusion d'un accord d'entreprise pour fixer le délai minimal de prévenance.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier l'éligibilité de vos salariés aux forfaits annuels en jours et en heures selon les nouveaux critères, applicables depuis le 17 mai 2025. Vous n'avez plus à considérer de durée maximale quotidienne pour le travail à temps partiel. Vous devrez ajuster vos calculs de maintien de salaire pour les arrêts maladie et accidents non professionnels, ainsi que la base de calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite en retenant la méthode la plus favorable, ces modifications étant applicables depuis le 17 mai 2025. Pour les astreintes, vous devrez vous assurer de la présence d'un accord d'entreprise fixant le délai minimal de prévenan, le dispositif étant étendu par arrêté du 4 juin 2026 et applicable à compter du 17 mai 2025.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Création et événement : entreprises » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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