Les dispositions relatives à la gratification liée à la médaille d'honneur du travail, aux indemnités de panier, de salissure et de transport ont été retirées. De même, les règles encadrant le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, le treizième mois, la prime d'ancienneté, la rémunération des apprentis et des titulaires de contrat de professionnalisation, ainsi que les salaires minima ont été supprimées. Les passages concernant le préavis et les modalités d'application de la valeur du point ont été précisés par l'ajout de thèmes explicites.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement revoir vos pratiques concernant la gratification liée à la médaille d'honneur du travail, les indemnités de panier, de salissure et de transport, le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, le treizième mois, la prime d'ancienneté, la rémunération des apprentis et des titulaires de contrat de professionnalisation, ainsi que les salaires minima. Ces éléments ne sont plus régis par la convention collective et nécessitent l'application des dispositions du Code du travail ou d'accords d'entreprise. Concernant les précisions apportées aux dispositions sur le préavis et la valeur du point, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte éditoriale, rien à appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021
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