La convention collective encadre désormais les congés exceptionnels pour événements familiaux, les congés supplémentaires pour ancienneté, les congés des salariés originaires des DOM-TOM ou de pays non européens, et les jours fériés. Par ailleurs, la définition de la catégorie objective des cadres pour la protection sociale complémentaire a été ajustée dans sa présentation, sans modifier le fond de la désignation des cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017.
Impact pour la paie
Vous devez intégrer les nouvelles dispositions relatives aux congés exceptionnels, aux congés supplémentaires pour ancienneté, aux congés des salariés originaires des DOM-TOM ou de pays non européens, et aux jours fériés dans vos pratiques de paie et vos systèmes. Vérifiez les droits à congés, les conditions d'octroi et les modalités de rémunération associées. Concernant la modification de la définition de la catégorie objective des cadres pour la protection sociale complémentaire, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte editoriale, rien a appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992.
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