Les dispositions relatives au compte épargne temps ont été retirées de la convention collective. De même, la règle spécifique concernant le chômage et le paiement des jours fériés sans condition d'ancienneté a été supprimée. Enfin, la référence à la durée légale hebdomadaire de 35 heures et les modalités d'aménagement du temps de travail par accord d'entreprise ne figurent plus dans le texte conventionnel.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si vos pratiques concernant le paiement des jours fériés sont conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la condition d'ancienneté, puisque la dérogation conventionnelle a été retirée. Par ailleurs, il convient de s'assurer que les éventuels comptes épargne temps et aménagements du temps de travail mis en place dans votre entreprise reposent sur un cadre juridique valide (accord d'entreprise ou dispositions légales). Ces modifications sont à appliquer dès leur entrée en vigueur.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
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