La convention collective IDCC 1513 encadre désormais le compte épargne temps (CET) en précisant les bénéficiaires (salariés volontaires) et la possibilité pour l'employeur de majorer les jours capitalisés. De nouvelles dispositions portent sur les jours fériés, indiquant qu'ils sont chômés et payés sans condition d'ancienneté. La durée de référence du travail est explicitement fixée à 35 heures hebdomadaires à l'article 6.2. Enfin, des règles relatives aux aménagements du temps de travail sont introduites, permettant un accord d'entreprise sur une période annuelle.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier vos pratiques concernant le paiement des jours fériés : la condition d'ancienneté est supprimée, vous devrez donc rémunérer tous les jours fériés légaux chômés, quelle que soit l'ancienneté du salarié. Concernant le compte épargne temps, si vous en avez un, vous devrez intégrer la possibilité de majoration par l'employeur. Vous devrez également vous assurer que vos aménagements du temps de travail respectent les nouvelles dispositions permettant un accord d'entreprise sur une période annuelle.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
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