La convention collective "Fruits et légumes : entreprises d'expédition et d'exportation" a retiré plusieurs dispositions importantes. Les règles concernant la rémunération des apprentis et des titulaires de contrats de professionnalisation, le travail un jour férié, le treizième mois, ainsi que les garanties annuelles de rémunération et les salaires minima (hors et dans le secteur des « légumes frais prêts à l'emploi ») ne figurent plus dans le texte. De plus, les grilles de salaires minima hors secteur « légumes frais prêts à l'emploi » ont été mises à jour, supprimant les échelles salariales et leurs dates d'application prévues à partir du 1er août 2023 jusqu'au 1er avril 2026, pour ne conserver que la grille applicable au 1er novembre 2022.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si les dispositions relatives à la rémunération des apprentis, des titulaires de contrats de professionnalisation, au travail un jour férié, au treizième mois et aux garanties annuelles de rémunération sont désormais régies par le Code du travail ou un accord d'entreprise. Concernant les salaires minima hors secteur « légumes frais prêts à l'emploi », vous ne disposez plus des grilles salariales futures prévues après le 1er novembre 2022 dans la convention collective. Il vous incombe donc de vous assurer de l'application des minima légaux ou d'entreprise si ceux-ci sont plus favorables, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.
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