Les dispositions relatives au licenciement, au départ à la retraite, aux congés, aux jours fériés, au compte épargne temps, à la durée du travail, à la maladie, à la maternité, aux accidents du travail, à la retraite complémentaire, aux régimes de prévoyance et de frais de santé, au contrat de travail, à l'essai, au préavis, à la classification des emplois et aux salaires ont été retirées de la convention collective. Parallèlement, la grille des salaires minima mensuels a été actualisée pour inclure les dates d'application des accords successifs, le plus récent étant applicable au 1er avril 2024. De nouveaux critères de classification des emplois non-cadres, tels que le niveau de formation, l'autonomie-initiative, la fonction et la technicité, ont également été ajoutés.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier l'application des nouveaux salaires minima mensuels à compter du 1er avril 2024, conformément à l'accord du 10 janvier 2024. Il est également nécessaire de prendre en compte les nouveaux critères de classification des emplois non-cadres pour positionner correctement vos salariés. Concernant les thèmes retirés, vous devrez désormais vous référer aux dispositions légales ou aux accords d'entreprise applicables.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006
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