La convention collective "Géomètres-experts, topographes" (IDCC 2543) a été mise à jour. Les dispositions relatives à la classification des emplois des non-cadres ont été modifiées. Précisément, les critères de "Niveau de formation", "Connaissances acquises par voie scolaire ou par formation équivalente ou par expérience professionnelle dans le cadre d'une action de VAE", "Autonomie-Initiative", "Fonction" et "Technicité" ont été retirés de la liste des éléments de classification. Seuls les critères de "Niveau", "Échelon" et "Coefficient" sont désormais mentionnés pour la classification des non-cadres.
Impact pour la paie
Cette modification impacte directement la manière dont les salariés non-cadres sont classifiés. Vous devez vérifier les classifications actuelles de vos salariés non-cadres au regard de ces critères modifiés. Il est impératif de vous assurer que les classifications appliquées sont conformes aux nouvelles dispositions, notamment si vos pratiques reposaient sur les critères désormais supprimés.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006
Voir la convention sur Légifrance