La convention collective des Géomètres-experts, topographes (IDCC 2543) a mis à jour sa grille des salaires minima mensuels. Un nouvel accord du 10 janvier 2024, étendu par arrêté du 14 mars 2024 et publié au Journal Officiel le 30 mars 2024, instaure de nouveaux minima applicables à compter du 1er avril 2024. Par ailleurs, la date d'arrêt des textes de la convention a été actualisée, passant du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2026.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement vérifier les salaires de vos collaborateurs relevant de cette convention collective. À compter de la paie d'avril 2024, assurez-vous que les rémunérations respectent les nouveaux minima mensuels définis par l'accord du 10 janvier 2024. Tout salaire inférieur aux nouveaux seuils devra être ajusté.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006
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