La convention collective a été modifiée sur deux points. Premièrement, les dispositions relatives à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation ont été mises à jour : la mention 'Ou titre ou diplôme professionnel de même niveau' a été retirée des critères de niveau de formation pour la détermination de la rémunération minimale. Deuxièmement, la présentation des éléments 'Catégorie', 'Niveau' et 'Total des points' relatifs aux catégories et niveaux des emplois a été révisée, sans modification de leur contenu.
Impact pour la paie
Concernant la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation, nous vous invitons à vérifier si des salariés sont actuellement rémunérés sur la base d'un 'titre ou diplôme professionnel de même niveau' qui n'est plus explicitement mentionné. Vous devrez vous assurer que leur rémunération minimale reste conforme aux nouvelles dispositions. Pour la présentation des catégories et niveaux des emplois, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte editoriale, rien a appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017.
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