La convention collective "Habitat social : organismes publics et coopératifs" (IDCC 3220) a été modifiée. Les dispositions concernant la rémunération minimale des titulaires d'un contrat de professionnalisation ont été précisées. Une nouvelle catégorie de rémunération minimale est désormais prévue pour les titulaires ayant un niveau de formation égal ou supérieur au bac professionnel, ou un titre ou diplôme professionnel de même niveau. Les éléments relatifs aux catégories et niveaux des emplois basés sur la méthode de cotation n'ont pas été modifiés sur le fond.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation, en particulier ceux dont le niveau de formation est égal ou supérieur au bac professionnel. Assurez-vous que leur rémunération minimale respecte les nouvelles dispositions conventionnelles. Cette vérification est à effectuer pour toutes les paies à venir. Concernant les catégories et niveaux des emplois, aucun impact paie n'est à signaler, il s'agit d'une refonte éditoriale sans incidence sur les règles de fond.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017.
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