La convention collective "Habitat social : organismes publics et coopératifs" (IDCC 3220) a été modifiée. Les dispositions relatives à la rémunération minimale des titulaires d'un contrat de professionnalisation ont été mises à jour pour inclure explicitement les niveaux de formation "≥ bac professionnel" et "Ou titre ou diplôme professionnel de même niveau". Par ailleurs, la présentation des libellés "Catégorie", "Niveau" et "Total des points" a été ajustée dans la section décrivant la répartition des emplois selon la méthode de cotation.
Impact pour la paie
Concernant la rémunération des contrats de professionnalisation, vous devez vérifier que les salaires minimaux appliqués aux titulaires possédant un niveau de formation égal ou supérieur au bac professionnel, ou un titre ou diplôme professionnel de même niveau, sont conformes aux nouvelles dispositions. Aucun impact paie n'est à prévoir pour la présentation des libellés des catégories et niveaux d'emplois ; il s'agit d'une refonte editoriale, rien a appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017.
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