Les dispositions relatives à la durée conventionnelle, aux heures supplémentaires, au travail à temps partiel, aux astreintes et au forfait annuel en jours ont été retirées. Les règles de rémunération minimale des titulaires d'un contrat de professionnalisation ont été mises à jour, intégrant désormais des précisions pour les niveaux de formation égaux ou supérieurs au bac professionnel ou un titre ou diplôme professionnel équivalent. Les dispositions concernant les catégories et niveaux des emplois ont été révisées, avec une présentation clarifiée des en-têtes.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si les dispositions retirées concernant la durée conventionnelle, les heures supplémentaires, le travail à temps partiel, les astreintes et le forfait annuel en jours étaient appliquées dans votre entreprise et, le cas échéant, vous référer au Code du travail ou à d'autres accords applicables. Concernant la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation, vous devez appliquer les nouveaux seuils de rémunération minimale en fonction du niveau de formation (bac professionnel et plus). Aucun impact paie n'est à prévoir pour les catégories et niveaux des emplois : il s'agit d'une refonte éditoriale, rien à appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017.
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