La convention collective HLM : personnels des sociétés anonymes et fondations (IDCC 2150) a retiré plusieurs dispositions. Les thèmes des rémunérations minimales annuelles, de la prime d'ancienneté, de la gratification de fin d'année, de la prime de vacances, de la prime de panier, de l'allocation en cas de décès, du logement de fonction des personnels d'immeubles et de la rémunération des contrats de professionnalisation ne sont plus encadrés par la convention. Par ailleurs, une modification textuelle a été apportée à un passage décrivant le calcul d'une prime, ajoutant les termes "Ancienneté" et "Taux" comme en-têtes.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si les dispositions relatives aux rémunérations minimales annuelles, à la gratification de fin d'année, à la prime de vacances, à la prime de panier, à l'allocation en cas de décès, au logement de fonction des personnels d'immeubles et à la rémunération des contrats de professionnalisation étaient appliquées en paie sur la base de cette convention collective. Si tel est le cas, vous devrez cesser de les appliquer selon les modalités conventionnelles. Concernant la prime d'ancienneté, ses dispositions ayant été retirées, vous devez également cesser de l'appliquer si elle était versée en vertu de cette convention. Pour la modification textuelle ajoutant les termes "Ancienneté" et "Taux", aucun impact paie : il s'agit d'une refonte editoriale, rien a appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
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