La convention collective HLM (IDCC 2150) encadre désormais les rémunérations minimales annuelles, la prime d'ancienneté, la gratification de fin d'année, la prime de vacances, la prime de panier, l'allocation en cas de décès, le logement de fonction des personnels d'immeubles et la rémunération des contrats de professionnalisation. La règle de calcul de la prime d'ancienneté, fixée à 0,6 % du salaire brut mensuel de base après 3 ans d'ancienneté révolus, demeure inchangée. Une modification de présentation a été effectuée pour les termes "Ancienneté" et "Taux" dans le texte.
Impact pour la paie
Vous devez examiner attentivement les dispositions mises à jour concernant les rémunérations minimales annuelles, les primes (ancienneté, fin d'année, vacances, panier), l'allocation en cas de décès, le logement de fonction et la rémunération des contrats de professionnalisation. Vérifiez la conformité de vos pratiques de paie avec ces évolutions. Bien que la formule de calcul de la prime d'ancienneté n'ait pas été modifiée, la révision de ce thème impose une relecture complète des règles applicables.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
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