Les dispositions conventionnelles relatives au départ volontaire à partir de 60 ans en cas de liquidation de la retraite ont été retirées. De même, les règles concernant la mise à la retraite à 60 ans (sous condition de 37,5 années de cotisations) ou à 65 ans ne sont plus applicables. Ces suppressions incluent les précisions sur la catégorie, l'ancienneté et le montant qui figuraient sous le thème du départ volontaire à 60 ans dans l'article 28.
Impact pour la paie
Vous devez cesser d'appliquer les dispositions spécifiques de la convention collective IDCC 1370 relatives au départ volontaire à partir de 60 ans avec liquidation de la retraite et à la mise à la retraite à 60 ou 65 ans. Pour ces situations, vous devrez désormais vous référer aux dispositions légales en vigueur ou à d'autres accords d'entreprise si applicables. Vérifiez que vos processus de paie et de fin de contrat ne s'appuient plus sur ces règles conventionnelles supprimées.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985
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