La convention collective "Immobilier" (IDCC 1527) a été modifiée par la suppression de sept articles spécifiques. Ces articles concernent les congés payés et RTT liés au COVID-19, le congé de préparation à la retraite, le don de jours de repos, les congés exceptionnels pour événements familiaux, le rappel de congés payés, le compte épargne temps (CET) seniors et les jours fériés. Ces dispositions ne sont donc plus explicitement régies par la convention.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement vérifier si ces sujets sont désormais couverts par d'autres articles de la convention, par la loi ou par des accords d'entreprise. Assurez-vous d'adapter les pratiques de paie et les paramétrages en conséquence, notamment pour les congés exceptionnels et les jours fériés. Ces modifications sont à appliquer dès la date d'entrée en vigueur de l'avenant.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
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