Les dispositions spécifiques de la convention collective de l'Immobilier (IDCC 1527) relatives à la maladie, aux accidents du travail et à la maternité ont été retirées. En conséquence, les règles conventionnelles encadrant ces thèmes ne figurent plus dans le texte de l'accord.
Impact pour la paie
Vous devez désormais vous référer aux dispositions légales en vigueur concernant la gestion de la maladie, des accidents du travail et de la maternité, ainsi qu'aux éventuels accords d'entreprise ou usages plus favorables. Vérifiez que vos pratiques de paie et vos paramétrages sont conformes à ces sources, la convention collective ne prévoyant plus de règles spécifiques sur ces sujets. Ces ajustements sont à appliquer dès la date d'entrée en vigueur de la modification.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
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