La convention collective Import-export (IDCC 43) a été modifiée. Les dispositions spécifiques encadrant le préavis, la non-concurrence, le CDI de chantier ou d'opération, ainsi que les règles relatives aux CDD et contrats de travail temporaire ont été retirées. De même, les articles concernant le contrat de travail et la période d'essai ne figurent plus dans le texte conventionnel.
Impact pour la paie
Suite à ces retraits, vous devez vérifier les règles applicables pour ces thèmes dans votre entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques, ce sont les règles du Code du travail qui s'appliquent désormais pour le préavis, la non-concurrence, les différents types de contrats et la période d'essai. Vous devrez vous assurer que vos pratiques et les calculs de paie respectent ces nouvelles références légales ou d'entreprise.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.
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