La convention collective "Import-export" (IDCC 43) intègre de nouvelles dispositions. Celles-ci encadrent désormais le reclassement des seniors en cas d'inaptitude, la prime d'ancienneté et la prime de tutorat. De nouvelles règles portent également sur les salaires minima mensuels, la rémunération minimale des salariés sous forfaits annuels et celle des salariés sous contrat de chantier ou d'opération. Enfin, la convention précise la rémunération des jeunes titulaires d'un BTS préparant un CQP ou un titre à finalité professionnelle, ainsi que celle des titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier l'application de ces nouvelles règles concernant les salaires minima et les différentes primes (ancienneté, tutorat) pour les salariés concernés. Il est impératif d'ajuster les rémunérations et les fiches de paie en conséquence, notamment pour les jeunes en formation et les salariés sous forfaits annuels ou contrats de chantier. Ces modifications sont à appliquer dès leur date d'entrée en vigueur.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.
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